Conditions de la formule mensuelle

Version du 14 octobre 2026

Résumé des conditions générales de vente (CGV) de la formule mensuelle. « Je », c’est Jean Paul Quentin EI, nom commercial Solva Web Design, le « Prestataire » des CGV ; « vous », c’est le Client.

Pour les professionnels

La formule mensuelle est réservée aux clients qui commandent leur site pour leur activité professionnelle : commerçants, artisans, professions libérales, sociétés. Elle n’est proposée ni aux particuliers, ni aux associations ou autres structures qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Pour l’instant, je ne travaille qu’avec des professionnels, en formule mensuelle ou en paiement unique.

Le prix

La mensualité comprend la création de votre site sur mesure, son hébergement, le droit de l’utiliser et ses modifications, décrites plus bas.

Pas de TVA tant que je bénéficie de la franchise en base de TVA ; si j’en deviens redevable, elle s’ajoute aux prix HT, au taux en vigueur. Ce que vous ajoutez au forfait (une page de plus, par exemple) est chiffré dans l’offre.

Sans frais de mise en service

Le contrat commence le jour où vous acceptez l’offre, en répondant à mon e-mail depuis votre propre poste, hors de ma présence : je ne recueille jamais d’acceptation, de signature ni de mandat de prélèvement chez vous. Vous signez ensuite en ligne le mandat de prélèvement SEPA. La première mensualité est due le jour de l’acceptation et tient lieu d’acompte : elle est prélevée à la première date possible, en général quelques jours ouvrés après la signature du mandat ; vous êtes prévenu par e-mail du montant et des dates des prélèvements ; les mensualités suivantes sont prélevées au début de chaque mois du contrat. Sur votre relevé, le prélèvement apparaît au nom de mon prestataire de paiement (aujourd’hui GoCardless), avec une référence. Si votre compte est hors de la zone SEPA, ou si nous en convenons dans l’offre, vous payez chaque mensualité par virement, à réception de sa facture. Aucune autre somme n’est demandée au départ : si vous choisissez dans l’offre un ajout payable en une fois (une page de plus, par exemple), il est facturé à la mise en ligne. (Dans le cas, prévu par les CGV, où la loi vous donne un droit de rétractation de 14 jours, aucun paiement ni mandat de prélèvement n’est demandé pendant les 7 premiers jours, le début du contrat, la première mensualité et les 12 mois sont reportés en conséquence, et je ne commence le travail qu’à la fin de ces 14 jours, sauf si vous me demandez expressément par e-mail de commencer plus tôt en reconnaissant que vous perdrez ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.)

La construction

Dès le premier jour, je vous fournis le concept envoyé avec l’offre, que j’adapte à vos remarques, la préparation de l’hébergement et ma disponibilité pour recevoir vos contenus et vos demandes. Je construis le site une fois la première mensualité encaissée et tous vos textes, photos et informations reçus. Les mensualités courent même si vos contenus tardent. Si, 60 jours après le début du contrat, rien d’utilisable n’est arrivé, ou seulement une partie, je mets le site en ligne avec ce que j’ai et des textes provisoires, que vos modifications complètent ensuite.

12 mois, puis de mois en mois

Le contrat dure 12 mois à partir de son début. Il continue ensuite, aux mêmes conditions, sans durée fixe : chacun de nous peut l’arrêter à tout moment par e-mail, avec un mois de préavis (pour arrêter à la fin du 12e mois, prévenez au moins un mois avant). Il ne repart jamais pour une nouvelle année.

Arrêter avant le 12e mois

Vous pouvez demander par e-mail l’arrêt des prélèvements. Vous réglez alors en une fois les mensualités restantes jusqu’à la fin du 12e mois, et rien de plus. Ce n’est pas une pénalité : c’est le reste du prix, payé d’avance, et votre site et vos modifications continuent jusqu’à la fin du 12e mois, date à laquelle le contrat prend fin.

Modifications illimitées

Textes, photos, prix, horaires, carte, équipe, avis, actualités : envoyez-les par e-mail quand vous voulez, sans compter. Une modification, c’est un changement sur ce qui existe déjà sur le site, traduit dans les langues du site et mis en ligne sous 2 jours ouvrés après réception de votre demande complète. Ne sont pas des modifications, et je vous en donne le prix avant de commencer : une nouvelle page, section, type de bloc ou fonctionnalité ; un changement de mise en page, de couleurs ou de polices ; la rédaction de plus de 50 mots de texte en une seule demande ; la traduction de plus de 150 mots environ en une seule demande ; la retouche de photos (le recadrage et le redimensionnement restent inclus) ou le montage de vidéos ; le travail sur votre logo, votre fiche Google ou vos réseaux sociaux. Plusieurs petites demandes qui, ensemble, reviennent à refaire le site forment un seul projet, lui aussi chiffré avant de commencer. Une information devenue fausse sans prévenir (déménagement, fermeture, nouveau numéro) est corrigée sous 1 jour ouvré ; un changement prévu n’est jamais une urgence. Je regroupe vos demandes en une seule mise en ligne, et je corrige mes propres erreurs tout de suite, à mes frais.

Ce qui est à vous

Votre nom de domaine (toujours enregistré à votre nom), et les textes, photos, logo et informations que vous me fournissez, restent à vous ; vous m’autorisez à les utiliser pour réaliser, héberger et modifier votre site pendant le contrat. Ce que je crée pour vous ne vous appartient que par une cession écrite de mes droits d’auteur, prévue dans les CGV, et dans les limites qui suivent. Les textes que j’écris ou réécris pour vous sont à vous dès que je vous les livre (et au plus tôt au paiement de la première mensualité), pour votre site et toute la communication de votre activité, sur tout support. Un logo que vous me commandez (chiffré à part) est à vous dès que son prix est payé, en exclusivité, pour tout usage comme signe de votre activité, y compris son dépôt comme marque, sur tout support, dans le monde entier et pour toute la durée des droits ; il reste à vous même si le contrat s’arrête, et je ne le réutilise pour personne d’autre. Je ne vérifie pas s’il est libre comme marque : c’est à vous de le vérifier avant de le déposer. Pour les textes et le logo produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, je vous cède les droits qui existent, aux dates indiquées ci-dessus ; pour le reste, vous recevez à ces mêmes dates, sans supplément, une autorisation permanente de les utiliser, et je n’y revendique aucun droit. Pour le design et le code produits ainsi, cette autorisation dure le temps du contrat et devient permanente si vous rachetez le site. Les photos de mon photographe partenaire vous sont cédées ou concédées directement par lui, pas par moi. Mes droits d’auteur sur le design et le code du site restent les miens tant que vous n’avez pas racheté le site : pendant le contrat, vous avez une licence non exclusive pour utiliser le site. Si le contrat prend fin sans rachat, le site s’arrête, vous n’utilisez plus son design ni son code, et je vous envoie en fichiers vos textes (y compris ceux que j’ai écrits pour vous), vos photos, votre logo (y compris celui que j’ai créé pour vous, s’il est payé) et les messages de votre formulaire encore conservés (chacun est effacé de la plateforme d’hébergement 30 jours après vous avoir été transmis).

Racheter le site

À partir du 12e mois, tant que le contrat est en cours et que vos paiements sont à jour, vous pouvez racheter le site pour la moitié du prix du même site en paiement unique (voir le tableau), plus le prix de rachat indiqué dans le devis de chaque élément ajouté pendant le contrat, s’il en indique un. Je vous cède alors par écrit, par l’acte joint aux CGV, mes droits d’auteur sur le site tel qu’il est ce jour-là, et je vous remets son dossier complet ; les composants techniques que je réutilise d’un site à l’autre restent à moi, et vous recevez une licence permanente pour les utiliser. Les mensualités s’arrêtent et les modifications ne sont plus comprises : vous pouvez les payer à l’heure (70 € HT de l’heure, par tranches de 30 minutes, prix donné avant de commencer) ou les garder pour 70 € HT par mois, avec la même définition que ci-dessus, de mois en mois avec un mois de préavis. L’hébergement reste inclus, sans durée fixée ; je ne peux y mettre fin qu’avec 6 mois de préavis, et je vous remets alors tous les fichiers du site, sans frais.

Si un paiement n’arrive pas

Un prélèvement rejeté, ou remboursé par votre banque, compte comme impayé dès ce jour-là. Tout retard entraîne les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévues entre professionnels (le taux figure dans les CGV). Les étapes : nouvelle tentative de prélèvement (si vous payez par prélèvement) et e-mail ; appel ; mise en demeure vous laissant 15 jours ; puis le site est remplacé par une page « temporairement indisponible » et les modifications sont suspendues, jusqu’au paiement ; 30 jours après cette mise hors ligne, je peux résilier le contrat par écrit. Si la résiliation a lieu pendant les 12 premiers mois, une indemnité égale aux mensualités restantes jusqu’à la fin du 12e mois s’ajoute aux sommes impayées et à leurs pénalités et frais de recouvrement, et rien d’autre. Je ne touche jamais à votre nom de domaine ni à votre messagerie.

Les prix

Ils sont fixes pendant les 12 premiers mois. Ensuite, ils peuvent changer au plus une fois par période de 12 mois, et chaque changement est annoncé par écrit 2 mois avant. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez partir avant qu’il s’applique, sans frais et sans préavis. Les prix ne sont indexés sur aucun indice.

Votre contrat reste entre nous

Il est conclu entre vous et moi seulement, et ne peut être transféré à personne sans votre accord écrit. Je ne travaille avec aucune société de financement ni aucune société de location : aucune n’intervient dans votre contrat.

Ce qui fait foi

Ce résumé ne remplace pas les CGV de la formule mensuelle, jointes à chaque offre et disponibles ici : https://solvawebdesign.com/cgv-formule-mensuelle.pdf. En cas de différence, ce sont elles qui s’appliquent. La version française prévaut sur toute traduction.

Solva Web Design · Jean Paul Quentin EI · SIRET 130 225 378 00012 · 12 rue des Arcades, 06560 Valbonne · info@solvawebdesign.com · Version du 14 octobre 2026